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Les présentes Conditions Générales exposent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme DELLO.
En s’inscrivant sur la plateforme, le Client déclare accepter les présentes Conditions Générales.
Dello : La plateforme DELLO est exploitée par la société Dello SA, inscrite au Registre du commerce du canton de Genève sous le numéro d’identification des entreprises CH-660.2.124.007-1, dont le siège social se situe boulevard des Tranchées 4, c/o DACUNA Fabio, DF Conseils, 1205 Genève.
Client : personne physique ou morale inscrite auprès de la plateforme qui effectue une demande auprès d’un Cuisinier dans le but de conclure et d’exécuter un Accord avec lui.
Cuisinier professionnel : personne physique ou morale inscrite auprès de la plateforme et exploitant à titre d’indépendant une entreprise vouée à la restauration. Le Cuisinier professionnel propose des plats et répond aux demandes de Service(s) publiées par les Clients dans le but de conclure et d’exécuter un Accord avec eux.
Cook : personne physique inscrite auprès de la plateforme et exerçant à domicile une activité de restauration à titre d’indépendant. Le Cook propose des plats et répond aux demandes de Service(s) publiées par les Clients dans le but de conclure et d’exécuter un Accord avec eux.
Cuisiniers : Cuisiniers professionnels et Cooks.
Utilisateurs : Clients et Cuisiniers.
Livraison : action réalisée par les Cuisiniers de livrer les plats vendus au Client, à l’exclusion de tout tiers.
Pick-up : action des Clients de venir collecter les plats directement chez le Cuisinier, sans intervention de tiers.
Prestations : préparation de plats cuisinés vendus aux Clients, avec ou sans action de Livraison, mais sans implication de tiers.
Services : Prestations et Livraison ou Pick-up.
Accord : échange de volonté du Client et du Cuisinier manifestée réciproquement et d’une manière concordante via la plateforme sur les points essentiels du contrat de vente de nourriture, impliquant alternativement une action de Livraison ou de Pick-up de la part du Cuisinier ou du Client.
Profil : éléments de description renseignés par les Cuisiniers (nom, plats, prix, photos, etc.), complétés par les évaluations des Clients relatives aux Prestations des Cuisiniers fournies précédemment, et qui sont librement accessibles sur la plateforme. Les Cuisiniers sont seuls responsables des contenus qu’ils publient sur leur Profils.
DELLO exploite et met à disposition une plateforme permettant aux Clients et Cuisiniers de se mettre directement en relation dans le but de conclure et d’exécuter des Accords.
DELLO se réserve le droit de ne pas mettre à disposition sa plateforme ou de la suspendre totalement. D’une manière générale, le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites inhérentes à l’Internet.
DELLO n’est pas partie aux Accords et ne les conclut pas même en tant que représentante de l’une des parties. Il n’existe aucune relation contractuelle entre DELLO et le Client ou entre DELLO et le Cuisinier du fait de l’utilisation de la plateforme.
L’acceptation des Conditions Générales de DELLO est matérialisée par la création d’un compte utilisateur. Pour créer un compte, le Client doit préalablement accepter les présentes conditions et les conditions générales de STRIPE. Tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent s’inscrire sur la plateforme en tant que Client. Les personnes physiques doivent avoir 18 ans révolus et jouir pleinement de leur capacité juridique. Les personnes morales doivent être représentées valablement par un organe dûment autorisé pour commander des Prestations.Le Client doit s’inscrire sur la plateforme et indiquer les informations requises, dont notamment un nom d’utilisateur, nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse électronique et méthode de paiement accepté par DELLO. Si des informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, le Client s’engage à les modifier sur la plateforme dans les plus brefs délais. DELLO peut exclure le Client qui donne de faux renseignements ou fournit sciemment des informations incomplètes dans ce cadre, et lui interdire toute utilisation future de la plateforme. Le Client est responsable de l’usage de son compte et de la sécurité de son mot de passe. Il répond de toute demande de Service(s), même à son insu, au moyen de son compte. A l’exception du nom d’utilisateur, de la demande de Service(s) et de l’adresse de Livraison de la commande, aucune autre information requise ne sera communiquée au Cuisinier sélectionné par le Client. DELLO se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement le profil du Client ou de le supprimer si elle soupçonne un abus ou une violation du contrat ou de la loi, ou encore si elle reçoit des plaintes de Cuisiniers au sujet du Client.
Dans le cadre d’une demande de Service(s) faite par le biais de la plateforme, le Client est tenu de décrire le(s) Service(s) souhaité(s) le plus précisément possible en utilisant le cas échéant les fonctionnalités disponibles sur la plateforme. Le Client est également tenu d’informer le Cuisinier le plus précisément possible des allergies, intolérances et/ou de toute autre information nécessaire à la préparation des plats. Toute demande de Service(s) est subordonnée au paiement préalable de l’entier du prix par un moyen accepté par DELLO.
La validation d’une demande de Service(s) par le Client est un engagement ferme et définitif d’exécution des Prestations. Cet engagement ferme se matérialise dès le moment où le Client clique sur le bouton de validation prévu à cet effet. Si le Cuisinier accepte la demande de Service(s) du Client, un Accord est conclu entre le Client et le Cuisinier en question, à l’exclusion de DELLO. DELLO confirme la transaction par e-mail. D’une manière générale, DELLO recommande fortement au Client de procéder aux vérifications nécessaires auprès du Cuisinier avant la validation de sa demande de Service(s), en vérifiant notamment :
que le Cuisinier a l’âge légal pour réaliser le(s) Service(s) ;
que le Cuisinier est qualifié pour réaliser le(s) Service(s) ;
que le Cuisinier est dûment assuré pour réaliser le(s) Service(s) ;
que le Cuisinier dispose des autorisations, des patentes, des licences et du laboratoire nécessaires pour déployer ses Prestations.
Le Client n’a pas le droit d’utiliser la plateforme à des fins qui contreviennent aux présentes conditions générales d’utilisation ou qui sont, de toute autre manière, contraires aux droits ou aux mœurs ou qui nuisent aux intérêts de DELLO. D’une manière générale, les comportements suivants sont interdits :
Conclure des Accords pour la réalisation des Services (ou de Services similaires), sans passer par l’intermédiaire de la plateforme.
Conclure des Accords transfrontaliers.
Impliquer des tiers dans la réalisation des Services à titre commercial (contre rémunération).
Utiliser la plateforme dans un but injurieux, diffamatoire, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou encore d’une manière constitutive d’un dénigrement d’une entreprise ou de ses produits, de concurrence déloyale ou de contrefaçon.
Utiliser la plateforme d’une manière incompatible avec la protection des données personnelles.
Utiliser la plateforme pour l’envoi de messages non sollicités à caractère notamment commercial ou encore d’une manière publicitaire, promotionnel ou constitutif d’une publicité interdite selon le droit applicable (notamment s’agissant du tabac et de l’alcool).
En cas de non-respect des conditions générales, des dispositions contractuelles et/ou légales et de suspicion d’utilisation abusive de la plateforme par un Utilisateur, le Client s’engage à informer immédiatement DELLO. DELLO décline toute responsabilité en cas de non-respect des conditions générales, des dispositions contractuelles et/ou légales et d’utilisation abusive de la plateforme. DELLO se réserve le droit dans ces cas d’exclure temporairement ou définitivement l’Utilisateur de la plateforme, de lui exiger des dommages-intérêts et d’engager des poursuites pénales.
Les commandes confirmées ne peuvent pas être modifiées ni annulées et les produits livrés ne peuvent être repris ou échangés. Si le(s) Service(s) convenu(s) entre le Client et le Cuisinier n’est pas réalisé en raison d’une défaillance du Cuisinier, le montant prévu pour la prestation est restitué au Client sur son compte bancaire. Dans ce cas, le Cuisinier ne reçoit aucune rémunération.
Tout Client peut, à tout moment, clôturer son compte, sous réserve des obligations qui ont été mises à sa charge avant cette clôture (notamment la rémunération pour les Prestations exécutées).
Le Client s’engage à informer le Cuisinier le plus précisément possible dans le cadre de sa commande des allergies, intolérances et/ou de toute autre information nécessaire à la préparation des plats.
Il est recommandé au Cuisinier de s’assurer de la véracité du prix proposé pour chaque plat. Il lui est recommandé de vérifier les prix à la réception de la demande
Il est recommandé au Client d’inspecter la commande immédiatement à la remise des plats. Il est également recommandé au Client de faire parvenir toute réclamation au Cuisinier immédiatement, sans quoi d’éventuels défauts pourraient être considérés comme acceptés.
Le Client s’engage vis-à-vis du Cuisinier à respecter l’horaire de Pick-Up défini. En cas de non-respect dudit horaire, le Cuisinier pourrait décliner sa responsabilité si les plats devaient être moins savoureux que prévu.
DELLO ne répond envers le Client uniquement qu’à raison de sa propre faute, toute responsabilité pour la faute d’autrui étant expressément exclue. La responsabilité de DELLO n’est en outre donnée qu’en cas de faute grave de sa part.
Le Client et les Cuisiniers reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de la bonne exécution de leurs obligations réciproques, d’une part, et des dommages et préjudices causés entre eux, à DELLO et à tout tiers, d’autre part.
Les Cuisiniers sont seuls responsables de la qualité et de la quantité des plats vendus par le biais de la plateforme. DELLO ne donne aucune garantie propre sur les plats vendus. DELLO décline toute responsabilité à ce sujet et n’a pas d’obligation d’indemnisation.
Les Cuisiniers sont seuls responsables de la bonne exécution des Prestations, y compris la Livraison lorsqu’elle est convenue avec le Client. DELLO ne donne aucune garantie propre sur les Prestations. DELLO décline toute responsabilité à ce sujet et n’a pas d’obligation d’indemnisation.
En cas d’infraction pénale ou de dommage commis, respectivement causé par un Utilisateur au détriment d’un autre, DELLO coopérera avec les autorités compétentes. DELLO ne saurait en aucun cas être désignée comme responsable du dommage ou de l’atteinte subie.
DELLO n’est pas responsable du contenu des publications sur sa plateforme à l’initiative et sous la responsabilité du Client et des Cuisiniers.
DELLO décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations visibles sur la plateforme, de même que quant à l’accès, au contenu et à l’utilisation des sites Interne accessibles depuis la plateforme.
Le Client et les Cuisiniers sont seuls responsables des relations qui naissent entre eux à partir des Accords conclus entre eux. DELLO ne fait aucunement partie des relations contractuelles naissantes entre les Clients et les Cuisiniers.
En cas de prises de contact répétées entre Utilisateurs, il incombe aux Utilisateurs de se renseigner sur leurs obligations légales.
Les Clients et les Cuisiniers sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à DELLO et/ou à tout tiers.
DELLO décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manques à gagner, pertes de bénéfices, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur la plateforme ou de l’utilisation de ses fonctionnalités et ne garantit pas que sa plateforme soit accessible et fonctionnelle en permanence.
Le montant convenu pour la commission de DELLO est dû en toutes circonstances.
Dello est une plateforme composée de Cooks et de Cuisiniers professionnels individuels qui gèrent leur propre restaurant et activité. Toute image, vidéo, texte, et autre contenu publié sur la plateforme DELLO par les Utilisateurs (ci-après « Contenu ») sont générés par les Utilisateurs qui ne sont ni employés, ni agents, ni représentants de Dello. Les Utilisateurs sont responsables de s’assurer qu’ils ont tous les droits requis sur le Contenu et qu’ils ne violent pas les droits d’un tiers, en particulier la protection de la personnalité et le droit d’auteur d’un tiers, en publiant le Contenu sur la plateforme DELLO. L’Utilisateur s’oblige à défendre, indemniser et dégager Dello et de toute responsabilité en cas de réclamation de toute nature formulés à son encontre par des tiers, y compris toutes demandes, poursuites, dommages, requête, pertes ou responsabilités (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat) découlant de ou causés par un manquement de l’Utilisateur à toute déclaration ou garantie donnée dans le présent article. Dello se réserve le droit de supprimer le Contenu après avoir été notifié que celui-ci prétendument viole les droits d’un tiers. Pour tout Contenu que l’Utilisateur partage, publie ou importe sur la plateforme Dello et qui est protégé par des droits de propriété intellectuelle, l’Utilisateur accorde à Dello une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier, représenter publiquement ou afficher publiquement, traduire et créer des œuvres dérivées du Contenu, à toutes fins, y compris commerciales (la « Licence »). Cela signifie, par exemple, que lorsque l’Utilisateur publie une image qu’il ou elle a créée sur Dello, Dello est autorisé à stocker l’image, à la copier, à la modifier et à la partager avec des tiers. Lorsque l’Utilisateur supprime du Contenu, il n’est en principe plus visible aux autres Utilisateurs, sauf :
Si celui-ci a été utilisé par un tiers conformément à la Licence, dans quel cas la Licence continue à s’appliquer jusqu’à ce que le Contenu soit supprimé ;
Si la suppression immédiate du Contenu s’avère compliqué ou impossible pour des raisons techniques ; ou
Si la suppression immédiate du Contenu limiterait la faculté de Dello de respecter une obligation légale, une demande d’une autorité judiciaire, étatique ou administrative ou toute autre autorité d’application de la loi, ou encore d’identifier des activités illégales ou une violation des Conditions générales de Dello.
Dans ces cas, le Contenu sera conservé uniquement pour la durée nécessaire aux fins ci-dessus et la Licence perdurera jusqu’à la suppression définitive du Contenu. L’Utilisateur autorise Dello à utiliser son nom, le Contenu et les informations relatives à ses actions en lien avec d’autres Utilisateurs et du contenu sponsorisé, sans qu’une compensation ne lui soit due.
La création d’un compte utilisateur et les publications sur la plateforme sont gratuits. Le prix de chaque produit et des Prestations sont affichés sur la plateforme. Si la mise en relation aboutit à un Accord, le Client doit verser une rémunération à la société STRIPE qui consigne les fonds jusqu’à réalisation du Service. Si le Client et/ou le Cuisinier ne notifie pas de litige dans les 24 heures suivant l’exécution du Service, la société STRIPE verse, d’une part, la rémunération au Cuisinier et, d’autre part, la commission à DELLO. La Commission de DELLO s’élève à 10 % du montant total versé par le Client à la société STRIPE. Le pourcentage de la commission applicable peut changer à tout moment, étant précisé que les Clients et les Cuisiniers seront préalablement informés de la date d’entrée en vigueur du nouveau pourcentage. DELLO se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles, une réduction ou un plafonnement de sa commission. Il est rappelé que la commission de DELLO lui est due dès la conclusion de l’Accord entre le Client et le Cuisinier, et ce indépendamment de la résolution ou de la résiliation de l’Accord, pour quelque cause que ce soit. En utilisant la plateforme, le Client accepte les conditions générales d’utilisation de la société STRIPE, consultables à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal
DELLO met à disposition un système d’évaluation permettant au Client de noter les Prestations du Cuisinier. Les évaluations ont pour but de contenir des informations objectives et constructives. De graves manquements à ces dispositions peuvent entraîner la suppression des évaluations, l’exclusion du Client de la plateforme, et aussi donner lieu à des poursuites pénales ou civiles de la part du lésé. En soumettant une évaluation concrète, le Client consent à ce qu’elle soit transmise au Cuisinier concerné et publiée sur la plateforme (avec la mention de son nom d’utilisateur). Toute évaluation injustifiée sera traitée dans le cadre d’une procédure d’opposition.
DELLO se réserve le droit d’insérer des messages publicitaires ou promotionnels sur la plateforme et d’envoyer des lettres d’information au Client. Le Client aura la possibilité de se désinscrire à tout moment des lettres d’information en cliquant sur le lien prévu à cet effet. DELLO décline toute responsabilité quant au contenu des publicités qui pourraient, le cas échéant, être accessibles à partir de la plateforme, ainsi qu’aux produits ou services proposés par leur intermédiaire.
DELLO collecte et traite les données personnelles du Client conformément aux informations fournies dans la déclaration de confidentialité.
Le Cuisinier est tenu d’établir une facture en bonne et due forme pour les Prestations rendues au Client et de la lui remettre. Si le Client est impliqué dans un manquement à cette obligation, les autorités compétentes peuvent lui infliger des sanctions. Toute réclamation concernant un décompte doit être clarifiée directement et exclusivement entre le Client et le Cuisinier. DELLO ne peut être tenue responsable de la collecte, du reversement ou de la notification de la TVA ou de toute autre taxe ou impôt en lien avec la rémunération perçue par un Cuisinier de la part du Client. La TVA et tout autre impôt ou taxe en lien avec la rémunération d’un Cuisinier (autre que l’impôt sur le revenu du Cuisinier naturellement, à la charge exclusive de ce dernier) avec lequel le Client aurait été mis en relation à partir d’une demande de Prestations publiée sur la plateforme sont à la charge du Client. DELLO ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une carence du Client dans ses obligations. DELLO n’est ni un service d’emploi, ni une entreprise de location de services, ni l’employeur des Cuisiniers. DELLO se distancie expressément du travail au noir.
DELLO se réserve le droit de modifier à tout moment, sans avertissement préalable, les Conditions Générales d’Utilisation. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur lors de l’utilisation de la plateforme.
La relation contractuelle entre DELLO et le Client est soumise au droit suisse, à l’exclusion de toutes les normes internationales de renvoi. Les parties conviennent que tout litige découlant de l’utilisation de la plateforme ou en lien avec celle-ci sera soumis aux tribunaux genevois, sous réserve de la compétence du Tribunal fédéral.